Arrêté du 20 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1,2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :

NIVEAU
d'emploi de l'agent
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération inférieure
ou égale au plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération comprise entre une fois et quatre fois le plafond
de la sécurité sociale)
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute supérieure à la tranche B (tranche C et plus (rémunération supérieure ou égale à quatre fois le montant
du plafond de la sécurité sociale)
Taux agent Taux l'opérateur France Travail Taux agent Taux l'opérateur France Travail Taux agent Taux l'opérateur France Travail
I à III 0,546 % 1,553 % 0,924 % 1,277 % 1,101 % 1,101 %
IVA et plus 0,546 % 1,553 % 0,990 % 1,211 % 1,101 % 1,101 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Fixation des taux maximums des cotisations sociales

Résumé. L'arrêté fixe les taux maximums des cotisations annuelles pour différentes garanties (incapacité de travail, invalidité, décès) selon le niveau d'emploi et la tranche de rémunération.

Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1,2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :

NIVEAU
d'emploi de l'agent
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération inférieure
ou égale au plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération comprise entre une fois et quatre fois le plafond
de la sécurité sociale)
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute supérieure à la tranche B (tranche C et plus (rémunération supérieure ou égale à quatre fois le montant
du plafond de la sécurité sociale)
Taux agent Taux l'opérateur France Travail Taux agent Taux l'opérateur France Travail Taux agent Taux l'opérateur France Travail
I à III 0,546 % 1,553 % 0,924 % 1,277 % 1,101 % 1,101 %
IVA et plus 0,546 % 1,553 % 0,990 % 1,211 % 1,101 % 1,101 %

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. La modification remplace les références à 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail', ajuste les taux de cotisation pour certains niveaux d'emploi et corrige une erreur de format dans le tableau.

En vigueur du mercredi 8 octobre 2014 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parARRÊTÉ du 23 septembre 2014art. 1 : Augmentation des taux maximums des cotisations annuelles

En résumé. Les taux de cotisations annuelles pour les garanties prévues ont été légèrement augmentés, avec des ajustements mineurs dans la formulation des tranches de rémunération.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 7 octobre 2014

Source : Légifrance