JORF n°21 du 25 janvier 2004

Arrêté du 20 janvier 2004

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;

Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé devient l'article 8. Un nouvel article 7 est ajouté à cet arrêté rédigé comme suit :
« Art. 7. - Les sommes misées au titre des tirages du jeu Euro Millions sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 50 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 11,95 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le prélèvement progressif institué par l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifié par l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, et les recettes non fiscales du budget général pour le solde. »

1 version

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 janvier 2004.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 janvier 2004.

Alain Lambert