JORF n°0047 du 25 février 2020

Article 7

Article 7

L'arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricolesest abrogé.


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L'arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricolesest abrogé.