En vigueur depuis le 26 février 2020
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Statuts des coopératives agricoles de services
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts des coopératives agricoles), 4 (Approbation du modèle de statuts pour les coopératives agricoles de céréales), 8 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale), 9, 11, 12, 20, 29, 35, 40, 47 et 50.