Arrêté du 20 février 2020

Article 2

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Article 2

Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts des coopératives agricoles), 7 (Suppression des statuts types de coopératives agricoles), 8 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale), 9, 11, 12, 14, 20, 29, 35, 40, 47, 48 et 50.

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En vigueur depuis le 26 février 2020

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Homologation de statuts pour les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté du 20 février 2020 homologue un modèle de statuts pour les sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun, en excluant certains articles.

Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts des coopératives agricoles), 7 (Suppression des statuts types de coopératives agricoles), 8 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale), 9, 11, 12, 14, 20, 29, 35, 40, 47, 48 et 50.

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Source : Légifrance