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Arrêté du 20 février 2016

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juin 2007

1 version

1 modifié

Article 5

Créé le 12 mars 2016

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Arrêté du 20 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5