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Arrêté du 20 février 2016

modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »

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Modification du système GAIA en e-contacts et mise à jour des durées de conservation

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour un système de gestion des données personnelles et modifie les durées de conservation.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2015,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2007 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 février 2016 modifie un autre arrêté de 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juin 2007
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Changement du nom du système GAIA

Résumé. La direction générale des finances publiques change le nom de son système de gestion automatisé de données personnelles, passant de GAIA à e-contacts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 15 juin 2007
Art. 1
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Extension du traitement informatisé des démarches

Résumé. Le traitement informatisé des démarches des usagers est étendu pour inclure une messagerie sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 15 juin 2007
Art. 2
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Modification des durées de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données est modifiée pour passer à quatre ans avant archivage et dix ans avant purge, sauf pour les notes qui sont conservées deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 2007Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 15 juin 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Arrêté du 20 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5