Créé le 2 décembre 2007 · En vigueur depuis le 12 mars 2016
La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” .
En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016
Modifié parArrêté du 20 février 2016art. 2
La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé de gestiondes affaires informatisées dénommé “ e-contacts ”.
En vigueur du dimanche 20 juillet 2014 au vendredi 11 mars 2016
Modifié parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services,un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion des affaires informatisées-GAIA".
En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au samedi 19 juillet 2014
La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA ».