JORF n°0279 du 1 décembre 2007

Article 1

Article 1

La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA ».


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Version 1

La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA ».