Arrêté du 20 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juin 2007

Art. 5

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Modification des durées de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données est modifiée pour passer à quatre ans avant archivage et dix ans avant purge, sauf pour les notes qui sont conservées deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 2007Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 15 juin 2007
Art. 5

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