JORF n°0279 du 1 décembre 2007

Article 5

Article 5

La durée de conservation des informations est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires.


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Version 1

La durée de conservation des informations est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires.