I. - La durée de conservation des données visées au…

Les informations figurant dans la zone bloc-notes sont conservées pendant…

\- de rescrit ; \-d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ; \-de prise de position formelle dans le cadre d'un contrôle fiscal ; \-d'information à caractère durable sur des caractéristiques patrimoniales, juridiques ou de localisation, nécessaire à la gestion actuelle du dossier et non présente par ailleurs dans le système d'information.

II.-Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne etdeux ans en archives.

I. - La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes. Les informations figurant dans la zone bloc-notessont conservées pendant deux ans. Elles peuvent cependant faire l'objet d'une suspension d'effacement dans les cas suivants :

* de rescrit ; * d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ; * de prise de position formelle dans le cadre d'un contrôle fiscal ; * d'information à caractère durable sur des caractéristiques patrimoniales, juridiques ou de localisation, nécessaire à la gestion actuelle du dossier et non présente par ailleurs dans le système d'information.

II. - Les données visées au II de l'article 3…

I. - La durée de conservation des données visées au I de l'article 3est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes qui sont conservées pendant deux ans.

II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant deux ans à compter de la date de la consultation.