Arrêté du 20 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juin 2007

Art. 2

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Extension du traitement informatisé des démarches

Résumé. Le traitement informatisé des démarches des usagers est étendu pour inclure une messagerie sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 15 juin 2007
Art. 2

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