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ARRÊTÉ du 20 février 2015

modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de remise des pénalités et majorations dans la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 20 février 2015 modifie les règles pour la remise des pénalités et majorations de retard dans les organismes de sécurité sociale.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 133-9-3 (Compensation des sommes indûment perçues dans les établissements de santé), R. 243-19-1 (Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales) et R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 modifié relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ;

Vu l'avis du conseil dʼadministration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2015,

Arrête :

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Modification du taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les directeurs des organismes de sécurité sociale peuvent désormais statuer sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard, avec des taux fixés selon la catégorie de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 1
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Fixation d'un taux unique pour les remises de majorations

Résumé. Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard est fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 2
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Suppression d'une limite au taux de compétence des directeurs pour les remises

Résumé. L'arrêté du 20 février 2015 supprime la règle qui limitait à 5% le taux de compétence propre des directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2-1
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 2-1
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Modification des seuils de remise des pénalités

Résumé. Les seuils pour la remise des pénalités et majorations sont ajustés dans l'arrêté du 9 décembre 1999.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 3

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

ARRÊTÉ du 20 février 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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