Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 133-9-3, R. 243-19-1 et R. 243-20 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 modifié relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ;

Vu l'avis du conseil dʼadministration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2015,

Arrête :

Fait le 20 février 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon