JORF n°0054 du 5 mars 2015

ARRÊTÉ du 20 février 2015

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 133-9-3, R. 243-19-1 et R. 243-20 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 modifié relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ;

Vu l'avis du conseil dʼadministration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2015,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 1999 > > Art. 1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 1999 > > Art. 2 > >

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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 1999 > > Art. 2-1 > >

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1 abrogé

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 1999 > > Art. 3 > >

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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon