ARRÊTÉ du 20 février 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 1999

Art. 3

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Modification des seuils de remise des pénalités

Résumé. Les seuils pour la remise des pénalités et majorations sont ajustés dans l'arrêté du 9 décembre 1999.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 3

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