Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 1999 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0054 du 5 mars 2015
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 3