Arrêté du 9 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Les seuils prévus aux articles

1er

et

2

du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 6 mars 2015

Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 3 juin 2008

Source : Légifrance