Arrêté du 9 décembre 1999
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015
Modifié parARRÊTÉ du 20 février 2015art. 4
Les seuils prévus aux articles…
1er…
⏺
⏺
et…
2⏺
du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande…
En vigueur du mercredi 4 juin 2008 au jeudi 5 mars 2015
Modifié parArrêté du 27 mai 2008art. 2
Les seuils prévus aux articles…
1er…
,
2
et…
2-1
du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande…
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 3 juin 2008
Les seuils prévus aux articles
1er
et
2
du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.