Arrêté du 9 décembre 1999
Article 3
Article 3
Les seuils prévus aux articles
1er
et
2
du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
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Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015
Modifié parARRÊTÉ du 20 février 2015art. 4 : Modification des seuils de remise des pénalités
En vigueur du mercredi 4 juin 2008 au jeudi 5 mars 2015
Modifié parArrêté du 27 mai 2008art. 2 : Modification des seuils de calcul pour les remises de pénalités
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 3 juin 2008
Source : Légifrance