ARRÊTÉ du 20 février 2015

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 1999

Art. 2-1

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Suppression d'une limite au taux de compétence des directeurs pour les remises

Résumé. L'arrêté du 20 février 2015 supprime la règle qui limitait à 5% le taux de compétence propre des directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2-1
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 2-1

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