Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une limite au taux de compétence des directeurs pour les remises
Résumé. L'arrêté du 20 février 2015 supprime la règle qui limitait à 5% le taux de compétence propre des directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2-1
- Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2-1