ARRÊTÉ du 20 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 1999

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les directeurs des organismes de sécurité sociale peuvent désormais statuer sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard, avec des taux fixés selon la catégorie de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance