ARRÊTÉ du 20 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 1999

Art. 2

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Fixation d'un taux unique pour les remises de majorations

Résumé. Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard est fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 2

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