Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'un taux unique pour les remises de majorations
Résumé. Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard est fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2