Abrogé par ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art. 3
Créé le 4 juin 2008 · Abrogé le 6 mars 2015
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) et L. 611-8 (Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendants) du code de la sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 5 % du plafond annuel de sécurité sociale lorsque les demandes sont formulées :
a) Pour les cotisations et contributions personnelles par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations pour les indépendants) ;
b) Pour les cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales et les contributions personnelles par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) et du premier alinéa de l'article L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du code de la sécurité sociale.