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Arrêté du 20 février 2012

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion automatisée des contraventions routières

Résumé. Un arrêté de 2012 autorise un système informatique pour gérer les contraventions routières, enregistrer des données personnelles pendant cinq ans, et limiter l'accès à ces données à certains fonctionnaires.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;

Vu la délibération n° 2011-066 du 3 mars 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Automatisation du traitement des contraventions

Résumé. Un système informatique est autorisé pour gérer les demandes d'exonération et les réclamations liées aux contraventions, ainsi que pour produire des statistiques.

Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » poursuivant les finalités suivantes :
― traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire ;
― produire des statistiques.

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour les infractions routières, comme l'identité du conducteur et les détails de l'infraction.

Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont enregistrées dans le présent traitement :
― données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur de l'infraction ;
― données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ;
― données relatives à l'identification du véhicule utilisé ;
― données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l'amende forfaire ;
― références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d'identification, informations de connexion).

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Conservation des données d'infractions routières

Résumé. Les données sur les infractions routières sont conservées pendant cinq ans, avec un enregistrement des consultations.

La durée de conservation des données dans le traitement est de cinq ans à partir de la date du dernier fait enregistré à l'occasion d'une même affaire.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces données sont conservées pendant un délai de cinq ans.

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Accès restreint aux données du traitement automatisé

Résumé. Seuls certains fonctionnaires, comme les officiers du ministère public et ceux spécialement autorisés, peuvent accéder aux données d'un traitement automatisé.

Peuvent accéder aux données et informations contenues dans le traitement les fonctionnaires exerçant les fonctions d'officier du ministère public en application des dispositions des articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) et 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement) du code de procédure pénale ainsi que les fonctionnaires des services de l'office du ministère public, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Accès et rectification des données dans un traitement automatisé

Résumé. Les personnes ne peuvent pas s'opposer à ce traitement de données, mais elles peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès de la préfecture de police.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la préfecture de police (direction de la sécurité de la police d'agglomération parisienne).

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Rôle du préfet de police dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le préfet de police est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un traitement automatisé de données personnelles liées aux contraventions.

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Arrêté du 20 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6