En vigueur depuis le 17 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Automatisation du traitement des contraventions
Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » poursuivant les finalités suivantes :
― traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire ;
― produire des statistiques.
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