Arrêté du 20 février 2012

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont enregistrées dans le présent traitement :
― données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur de l'infraction ;
― données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ;
― données relatives à l'identification du véhicule utilisé ;
― données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l'amende forfaire ;
― références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d'identification, informations de connexion).

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour les infractions routières, comme l'identité du conducteur et les détails de l'infraction.

Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont enregistrées dans le présent traitement :
― données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur de l'infraction ;
― données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ;
― données relatives à l'identification du véhicule utilisé ;
― données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l'amende forfaire ;
― références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d'identification, informations de connexion).

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance