Arrêté du 20 février 2012

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la préfecture de police (direction de la sécurité de la police d'agglomération parisienne).

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Résumé. Les personnes ne peuvent pas s'opposer à ce traitement de données, mais elles peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès de la préfecture de police.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la préfecture de police (direction de la sécurité de la police d'agglomération parisienne).

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance