En vigueur depuis le 17 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet de police dans l'exécution d'un arrêté
Résumé. Le préfet de police est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un traitement automatisé de données personnelles liées aux contraventions.
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.