JORF n°0065 du 16 mars 2012

Article 6

Article 6

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.