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Arrêté du 20 février 2012

portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 décembre 2011,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial aide à améliorer la sécurité et les conditions de travail dans un établissement public.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article 5 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement, apporte son concours au comité technique de cet établissement.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition du CHSCT

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé de représentants de l'administration, du personnel, d'un médecin et d'un inspecteur.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'établissement ou son représentant, président du comité ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté confie au directeur général d'un établissement public la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur du mercredi 29 février 2012 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 20 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3