portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État., L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité)Art. L.642-5Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualitéL'INAO est chargé de gérer les signes de qualité et d'origine des produits agricoles, comme les AOC ou le label rouge. et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer)Art. R.684-1Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide à améliorer les marchés agricoles et alimentaires dans les départements d'outre-mer. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 décembre 2011,
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité au travail
Résumé. Un comité spécial aide à améliorer la sécurité et les conditions de travail dans un établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article 5 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 5Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque établissement avec au moins 50 agents pour protéger la santé et améliorer les conditions de travail., ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement, apporte son concours au comité technique de cet établissement.
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition du CHSCT
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé de représentants de l'administration, du personnel, d'un médecin et d'un inspecteur.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail)Art. 1Création d'un comité pour la sécurité au travailUn comité spécial aide à améliorer la sécurité et les conditions de travail dans un établissement public. est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'établissement ou son représentant, président du comité ; ― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ; c) Le médecin de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Exécution d'un arrêté par le directeur général
Résumé. Un arrêté confie au directeur général d'un établissement public la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.