Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VT)
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité au travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article 5 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement, apporte son concours au comité technique de cet établissement.