JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 193

Article 193

Les titres liés à une référence de crédit (credit linked notes, CLN en anglais) émis par un établissement prêteur sont traités comme des sûretés réelles en espèces.


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Les titres liés à une référence de crédit (credit linked notes, CLN en anglais) émis par un établissement prêteur sont traités comme des sûretés réelles en espèces.