Arrêté du 20 février 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux articles

L. 472-1

(

Adaptation des règles de logement social dans les DOM-TOM

)

Art. L.472-1

Adaptation des règles de logement social dans les DOM-TOM

Les règles pour les logements sociaux dans les DOM-TOM sont adaptées par des arrêtés ministériels, avec des mesures spéciales pour les prêts et le financement.

et

L. 472-1-1

(

Prêts pour sociétés de construction dans les DOM

)

Art. L.472-1-1

Prêts pour sociétés de construction dans les DOM

Les sociétés d'économie mixte de construction dans les DOM peuvent obtenir des prêts comme les HLM.

du

code de la construction et de l'habitation

, ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction pour :

a) La construction ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements locatifs sociaux ;

b) L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur transformation ou aménagement en logements ;

c) L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux, dans les conditions fixées par la section IV ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. La liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent arrêté. Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient total de l'opération.

Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.

L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'

article 5

de l'arrêté précité ou à la charge foncière de référence définie à l'

article 11

du présent arrêté, s'il s'agit d'acquisitions de terrains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 1996

Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux articles L. 472-1 (Adaptation des règles de logement social dans les DOM-TOM) et L. 472-1-1 (Prêts pour sociétés de construction dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction pour :

a) La construction ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements locatifs sociaux ;

b) L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur transformation ou aménagement en logements ;

c) L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux, dans les conditions fixées par la section IV ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. La liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent arrêté. Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient total de l'opération.

Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.

L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté précité ou à la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté, s'il s'agit d'acquisitions de terrains.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996

Source : Légifrance