Arrêté du 20 février 1996

Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière

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En vigueur depuis le 5 avril 1996 · Dernière version le 29 juin 1996

Les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont la charge foncière excède la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

En vigueur depuis le 5 avril 1996 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence. Ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en euros), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

106 (S + Sa/2) ;

Dans le département de la Guyane, ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :

111 (S + Sa/2) ;

S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.

En vigueur depuis le 5 avril 1996

Une subvention pour surcharge foncière ne peut être attribuée à une opération de logements locatifs sociaux que dans la mesure où une ou plusieurs collectivités locales auront décidé au préalable d'accorder à cette opération un montant de subvention au moins égal à 30 p. 100 du dépassement de la charge foncière de référence.

En vigueur depuis le 5 avril 1996

Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 30 p. 100 de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence. Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de référence.

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996

Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière
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Article 11
Article 12
Article 13