Arrêté du 20 février 1996

Article 2

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Article 2

Le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.

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En vigueur depuis le 5 avril 1996

Le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.

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