Arrêté du 20 février 1996

Section I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur du 5 avril 1996 au 31 mai 1996, puis depuis le 29 juin 1996

Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat (LLS) susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en euros) :

Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

18 387 N + 584 (S + Sa/2) ;

Département de la Guyane :

18 953 N + 602 (S + Sa/2) ;

Département de la Réunion :

19 056 N + 606 (S + Sa/2) ;

N est le nombre de logements de l'opération concernée ;

S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié précité relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.

Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.

Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.

Les prêts accordés au titre du a et du b de l'article 1er du présent arrêté peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat.

Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.

En vigueur depuis le 5 avril 1996

Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'article 3.

En vigueur depuis le 5 avril 1996

Le montant initial du prêt aidé par l'Etat tel que défini à l'article 4 ci-dessus peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.

Toutefois, le montant final du prêt aidé par l'Etat ne pourra pas être supérieur au montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, par application de la formule en vigueur à la date de déclaration d'achèvement des travaux.

En vigueur depuis le 5 avril 1996 · Dernière version le 26 août 2000

Les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :

1° Le prêt est décomposé en une phase de préfinancement, pendant laquelle sont versés les fonds, et une phase d'amortissement d'une durée de trente-cinq ans. La période de préfinancement a une durée de vingt-quatre mois, qui pourra être exceptionnellement portée à trente mois par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la Caisse des dépôts et consignations, pour tenir compte de retards exceptionnels d'avancement des chantiers.

A l'issue de la période de préfinancement, les intérêts courus sont consolidés dans les conditions définies au 2° ci-après.

Les annuités à la charge de l'emprunteur sont payées annuellement à terme échu.

Sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues aux 2° et 3° ci-dessous :

Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 2 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 2,05 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

2° Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du contrat :

Le taux d'intérêt (I) visé au 1° du présent article est actualisé à chaque variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en fonction d'un coefficient (R) déterminé par la formule suivante :

DT

R = 1 + 1,042

où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat.

Le taux d'intérêt révisé est I' = (1 + I) R - 1 et I' 0.

3° Révision des taux d'intérêt et de progressivité du prêt en période d'amortissement : à la date de consolidation du prêt et à chaque date anniversaire de celle-ci, le taux d'intérêt du prêt (I) et le taux de progressivité (P) visés au 1° ci-dessus sont révisés dans les conditions suivantes :

Le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule suivante :

DT R = 1 + 1,042

où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat.

Le taux d'intérêt révisé I est déterminé par la formule :

I = (1 + I) R - 1 et I 0.

Le taux d'intérêt ainsi calculé correspond au taux actuariel pour la durée du prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

Le taux de progressivité révisé P est déterminé par la formule :

P = (1 + P) R - 1.

Ce taux s'applique au calcul des annuités relatives à la période d'amortissement restant à courir.

4° L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.

5° Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à concurrence du montant figurant à la décision favorable d'octroi du prêt, par fractions, au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996

Section I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.)
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6