Arrêté du 20 février 1996

Article 11

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Article 11

Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence. Ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en euros), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

106 (S + Sa/2) ;

Dans le département de la Guyane, ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :

111 (S + Sa/2) ;

S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.

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En vigueur depuis le 5 avril 1996 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence. Ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en euros), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

106 (S + Sa/2) ;

Dans le département de la Guyane, ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :

111 (S + Sa/2) ;

S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au mardi 21 avril 1998

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au vendredi 31 mai 1996

Source : Légifrance