Arrêté du 20 février 1996

Article 15

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Article 15

En cas d'acquisition du terrain au titre de l'

article 1er

(c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2° et au 3° de l'

article 6

ci-dessus :

Les conditions de taux d'intérêt et de progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Le prêt est versé en une fois ;

Durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.

L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.

Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations en une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision favorable d'octroi du prêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1996 · Dernière version le 26 août 2000

En cas d'acquisition du terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2° et au 3° de l'article 6 ci-dessus :

Les conditions de taux d'intérêt et de progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Le prêt est versé en une fois ;

Durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.

L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.

Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations en une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision favorable d'octroi du prêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 août 2000

En vigueur du samedi 29 juin 1996 au vendredi 25 août 2000

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au vendredi 28 juin 1996

Source : Légifrance