Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, chapitre V, et XI, titre V ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 58-113 du 7 février 1958 tendant à améliorer le régime des allocations familiales en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 59-351 du 27 février 1959 relatif au contentieux de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif au régime des allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ;
Vu l'avis des conseils généraux des départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique de coordination en matière d'allocation de logement ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de l'équipement, ROBERT GALLEY.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.

Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.