Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-7 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2003 > > Art. 8 bis > >
1 version
1 modifié
1 cité
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2024.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier