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Arrêté du 20 décembre 2024

fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de financement pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté remplace certaines annexes pour les établissements sociaux et médico-sociaux à partir du 1er janvier 2025.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 6 (Création de groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2024,

Arrête :

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Modification des annexes budgétaires pour certains établissements

Résumé. Le plan global de financement pluriannuel remplace les annexes 2 et 10 pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis → Version 2
- Arrêté du 22 octobre 2003
Art. 8 bis

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation d'un arrêté du 20 décembre 2024

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2024 demande de consulter le texte complet avec ses images via un lien en bas de page.

Fait le 20 décembre 2024.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe