Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes budgétaires pour certains établissements
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis
1 version
1 modifié
1 cité
fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux) ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 6 (Création de groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2024.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025