Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de l'état des prévisions de recettes et de dépenses en application de l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles. Le programme d'investissement prévu à l'article 5 du présent arrêté est établi pour chaque établissement ou service, pour les organismes gestionnaires privés, ou chaque activité, pour les gestionnaires publics, relevant du périmètre.

Le plan global de financement pluriannuel est conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 314-48 du même code pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers du même état des prévisions de recettes et de dépenses.

Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel de l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de cette présentation budgétaire en application de l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles. Le programme d'investissement prévu à l'article 5 du présent arrêté est établi pour chaque établissement ou service, pour les organismes gestionnaires privés, ou chaque activité, pour les gestionnaires publics, relevant du périmètre de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 314-48 du même code pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers du même état des prévisions de recettes et de dépenses.