Arrêté du 22 octobre 2003

Article 8 bis

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Article 8 bis

Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de l'état des prévisions de recettes et de dépenses en application de l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des budgets prévisionnels par les établissements sociaux). Le programme d'investissement prévu à l'article 5 du présent arrêté est établi pour chaque établissement ou service, pour les organismes gestionnaires privés, ou chaque activité, pour les gestionnaires publics, relevant du périmètre.

Le plan global de financement pluriannuel est conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 314-48 du même code (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers du même état des prévisions de recettes et de dépenses.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de l'état des prévisions de recettes et de dépenses en application de l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des budgets prévisionnels par les établissements sociaux). Le programme d'investissement prévu à l'article 5 du présent arrêté est établi pour chaque établissement ou service, pour les organismes gestionnaires privés, ou chaque activité, pour les gestionnaires publics, relevant du périmètre.

Le plan global de financement pluriannuel est conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 314-48 du même code (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers du même état des prévisions de recettes et de dépenses.

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