Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des annexes budgétaires pour certains établissements
Résumé. Le plan global de financement pluriannuel remplace les annexes 2 et 10 pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis → Version 2
- Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis