Arrêté du 20 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2003

Art. 8 bis

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Modification des annexes budgétaires pour certains établissements

Résumé. Le plan global de financement pluriannuel remplace les annexes 2 et 10 pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis → Version 2
- Arrêté du 22 octobre 2003
Art. 8 bis

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