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Arrêté du 20 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

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Modification des règles d'accès aux données officielles

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès aux données officielles pour certains agents et organismes, en précisant leurs droits et obligations.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 10 août 2016 (Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents d'identité) autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;

Vu la délibération n° 2024-099 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2024,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux données de documents officiels

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données de documents officiels pour divers agents et organismes, en précisant leurs attributions et les conditions d'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'accès aux données personnelles

Résumé. L'article modifie les règles d'accès et de rectification des données personnelles pour un traitement spécifique, en excluant le droit d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 10 août 2016

Résumé. Cet article change une règle d'un ancien arrêté, mais ne dit pas laquelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 2016Art.
- Arrêté du 10 août 2016
Art. null

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Martin

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4