Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux demandes de changement d'identité
Résumé Maintenant, on peut demander une rectification pour un changement d'identité.
Au quatrième alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « ou d'une demande de rectification » sont remplacés par les mots : «, d'une demande de rectification ou d'un changement d'identité ; ».
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