Arrêté du 20 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2016

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits d'accès aux données personnelles

Résumé. L'article modifie les règles d'accès et de rectification des données personnelles pour un traitement spécifique, en excluant le droit d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance