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Annexe

JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 3 et 6,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protocole de vérification des inspecteurs pour l'inspection périodique

Résumé Les inspecteurs doivent faire des vérifications et écrire un rapport détaillé.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret du 10 octobre 2024 susvisé. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret.

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2 cités

Article 2

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008

Résumé Cet article supprime des règles d'un arrêté plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2008 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

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5 abrogés

Article 3

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles et du sceau

Résumé La directrice des affaires civiles et du sceau doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud