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Arrêté du 20 décembre 2024

portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux contrôles pour les professionnels

Résumé. Un nouvel arrêté impose aux inspecteurs de vérifier les activités des professionnels et de rédiger un rapport, tout en supprimant les règles antérieures.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 (Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justice) ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 3 (Inspection périodique des professionnels du droit) et 6 (Organisation des inspections et agrément des inspecteurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Protocole de vérification des inspecteurs pour l'inspection périodique

Résumé. Les inspecteurs doivent faire des vérifications et écrire un rapport détaillé.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret du 10 octobre 2024 susvisé (Inspection périodique des professionnels du droit). Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection).

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Suppression des articles de l'arrêté du 4 juin

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2024 supprime les articles de l'arrêté du 4 juin 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles et du sceau

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation en ligne de textes officiels

Résumé. Un arrêté de décembre 2024 autorise la consultation en ligne d'un texte officiel avec ses images.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe