Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 (Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justice)Art. 15Rôles et responsabilités de la chambre régionale des commissaires de justiceL'article décrit les missions de la chambre régionale des commissaires de justice, qui incluent la représentation, le contrôle, la gestion des litiges et le respect des obligations légales. ;
Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires)Contrôles renforcés pour les professions judiciairesCe décret organise les contrôles réguliers et inattendus pour vérifier le travail et les finances des notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et autres professionnels du droit. relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 3 (Inspection périodique des professionnels du droit)Art. 3Inspection périodique des professionnels du droitLes professionnels du droit sont inspectés régulièrement pour vérifier qu'ils respectent les règles de leur métier. et 6 (Organisation des inspections et agrément des inspecteurs)Art. 6Organisation des inspections et agrément des inspecteursLes inspecteurs sont choisis et approuvés chaque année et tous les cinq ans, et doivent être honorables et en exercice ou avoir arrêté leur activité depuis moins de cinq ans, et doivent aviser l'autorité de toute situation pouvant nuire à leur impartialité.,
Arrête :