Arrêté du 4 juin 2008

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2024

Créé le 15 juin 2008 · Abrogé le 30 décembre 2024

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance