Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des Modalités de Contrôle des Inspections Annuelles des Études d'Huissier de Justice
Résumé Les anciennes règles de contrôle des inspections des huissiers de justice ne s'appliquent plus.
L'arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice est abrogé.
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