Arrêté du 20 décembre 2024

Article 3

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Article 3

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles et du sceau

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance