Arrêté du 4 juin 2008

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, pour effectuer les inspections annuelles d'études d'huissier de justice procèdent au moins aux contrôles prévus par le document figurant en annexe du présent arrêté, selon lequel ils rendent compte, conformément à l'article 94-13 du décret du 29 février 1956 (Procédure d'inspection des huissiers de justice) précité, de l'inspection à laquelle ils ont procédé.

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Abrogé30 décembre 2024

Créé le 15 juin 2008 · Abrogé le 30 décembre 2024

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, pour effectuer les inspections annuelles d'études d'huissier de justice procèdent au moins aux contrôles prévus par le document figurant en annexe du présent arrêté, selon lequel ils rendent compte, conformément à l'article 94-13 du décret du 29 février 1956 (Procédure d'inspection des huissiers de justice) précité, de l'inspection à laquelle ils ont procédé.

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En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance