En vigueur depuis le 30 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protocole de vérification des inspecteurs pour l'inspection périodique
Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret du 10 octobre 2024 susvisé (Inspection périodique des professionnels du droit). Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection).