La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 (Redevance sur la consommation d'eau potable)Art. L.213-10-4Redevance sur la consommation d'eau potableLes abonnés à l'eau potable paient une redevance basée sur leur consommation, avec des exceptions pour certains usages comme l'irrigation et l'élevage. à L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau)Art. L.213-10-6Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eauLes personnes qui paient déjà une redevance pour l'assainissement doivent aussi payer une redevance pour moderniser les réseaux de collecte d'eau. et D. 213-48-12-1 (Calcul de la redevance sur la consommation d'eau potable sans comptage)Art. D.213-48-12-1Calcul de la redevance sur la consommation d'eau potable sans comptageL'article explique comment calculer la redevance pour l'eau potable quand il n'y a pas de compteur. à D. 213-48-12-13 (Calcul des fuites d'eau après compteur)Art. D.213-48-12-13Calcul des fuites d'eau après compteurL'article explique comment calculer le montant des fuites d'eau après compteur pour les abonnés, en utilisant trois facteurs : le volume d'eau non payé, le tarif de la redevance et un coefficient de modulation. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes)Art. L.2334-2Calcul de la population pour la dotation des communesL'article explique comment calculer la population d'une commune pour déterminer sa dotation globale de fonctionnement, en ajoutant des habitants pour les résidences secondaires, les caravanes et les logements rénovés. ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015))Règles de gestion des eaux usées (2015)Un arrêté de 2015 établit les règles pour gérer les eaux usées, en précisant comment concevoir, entretenir et surveiller les systèmes d'assainissement pour éviter la pollution. relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Règles pour la gestion de l'eau et la surveillance des stations d'épuration)Règles pour la gestion de l'eau et la surveillance des stations d'épurationCet arrêté fixe les règles pour la gestion de l'eau, en limitant sa consommation à 65 m³ par an et en surveillant la pollution dans les stations d'épuration. relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024,
Arrête :