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Arrêté du 20 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les stations d'épuration

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les stations d'épuration, en simplifiant certaines procédures et en renforçant les contrôles sur la pollution.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 (Redevance sur la consommation d'eau potable) à L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau) et D. 213-48-12-1 (Calcul de la redevance sur la consommation d'eau potable sans comptage) à D. 213-48-12-13 (Calcul des fuites d'eau après compteur) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015)) relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Règles pour la gestion de l'eau et la surveillance des stations d'épuration) relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024,

Arrête :

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Modification des règles de validation des systèmes d'eau

Résumé. La validation du manuel d'autosurveillance des systèmes d'eau n'exige plus l'intervention obligatoire du service de police de l'eau, et le terme 'maître d'ouvrage' remplace 'exploitant' pour le système de collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de surveillance pour les stations d'épuration

Résumé. Les stations d'épuration doivent maintenant surveiller et rapporter l'état des eaux traitées en fonction de la charge brute de pollution organique plutôt que de la capacité nominale de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des normes pour les rejets d'eaux usées

Résumé. Les stations de traitement des eaux usées doivent maintenant respecter des limites plus strictes pour les rejets par temps de pluie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'évaluation des stations de traitement des eaux

Résumé. L'arrêté modifie la manière d'évaluer les stations de traitement des eaux en changeant le coefficient d'absence d'évacuation des boues et en supprimant le code SANDRE pour les destinations finales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 27 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6