La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 à L. 213-10-6 et D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-2 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2024 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2024 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2024 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2024 > > Art. 6 > >
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne