Arrêté du 5 juillet 2024

Article 3

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Article 3

I. - Pour la détermination de l'indicateur relatif à la validation de l'autosurveillance du système de collecte conformément au 1° du I de l'article D. 213-48-12-10 du code de l'environnement (Calcul du coefficient d'autosurveillance pour les systèmes d'assainissement) :
1° La condition prévue au a du 1° de cet article est remplie lorsque :
a) Le maitre d'ouvrage du système de collecte tient, met à jour et transmet à l'agence de l'eau le manuel d'autosurveillance défini à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Obligations de surveillance des systèmes d'assainissement) ;
b) Ce manuel d'autosurveillance à jour est validé ou en cours d'expertise, au sens de l'article 20. I. 1 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Règles pour la gestion des eaux usées) ;
2° La condition prévue au b du même 1°est remplie lorsque :
a) Le maitre d'ouvrage du système de collecte transmet à l'agence de l'eau selon les modalités de l'article 19 du même arrêté (Transmission des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement), les données issues de l'autosurveillance réalisée conformément aux II et IV de l'article 17 du même arrêté (Règles de surveillance des systèmes d'assainissement) ;
b) L'agence de l'eau qualifie ces données comme étant correctes dans les proportions suivantes :

i () Au moins 65 % des données transmises relativement aux débits pour chaque déversoir d'orage soumis à autosurveillance doivent être correctes ;
ii () Au moins 80 % des données transmises relativement aux autres paramètres mesurés sur chaque déversoir d'orage supérieur à 600 kg/j de DBO5 déversant plus de 10 jours par an en moyenne quinquennale doivent être correctes.

II. - Pour la détermination de l'indicateur relatif à la validation de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées conformément au 2° de l'article D. 213-48-12-10 du code de l'environnement (Calcul du coefficient d'autosurveillance pour les systèmes d'assainissement) :
1° La condition prévue au a du 2° de cet article est remplie lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
a) Le maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées tient, met à jour et transmet à l'agence de l'eau le manuel d'autosurveillance défini à l'article 20 du même arrêté (Obligations de surveillance des systèmes d'assainissement) ;
b) Ce manuel d'autosurveillance est à jour est validé ou en cours d'expertise, au sens de l'article 20. I. 1 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Règles pour la gestion des eaux usées) ;
2° La condition prévue au b du même 2° est remplie lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
a) Le maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées transmet à l'agence de l'eau selon les modalités de l'article 19 du même arrêté (Transmission des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement), les données issues de l'autosurveillance réalisée conformément aux III et IV de l'article 17 du même arrêté (Règles de surveillance des systèmes d'assainissement) ;
b) Au moins 80 % des données transmises relativement aux débits et aux autres paramètres mesurés sont qualifiées par point de mesure réglementaire comme étant correctes par l'agence de l'eau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2024 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Validation de l'autosurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées

Résumé. Pour valider l'autosurveillance des systèmes d'eau, il faut un manuel à jour et envoyer des données correctes à l'agence de l'eau.

I. - Pour la détermination de l'indicateur relatif à la validation de l'autosurveillance du système de collecte conformément au 1° du I de l'article D. 213-48-12-10 du code de l'environnement (Calcul du coefficient d'autosurveillance pour les systèmes d'assainissement) :
1° La condition prévue au a du 1° de cet article est remplie lorsque :
a) Le maitre d'ouvrage du système de collecte tient, met à jour et transmet à l'agence de l'eau le manuel d'autosurveillance défini à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Obligations de surveillance des systèmes d'assainissement) ;
b) Ce manuel d'autosurveillance à jour est validé ou en cours d'expertise, au sens de l'article 20. I. 1 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Règles pour la gestion des eaux usées) ;
2° La condition prévue au b du même 1°est remplie lorsque :
a) Le maitre d'ouvrage du système de collecte transmet à l'agence de l'eau selon les modalités de l'article 19 du même arrêté (Transmission des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement), les données issues de l'autosurveillance réalisée conformément aux II et IV de l'article 17 du même arrêté (Règles de surveillance des systèmes d'assainissement) ;
b) L'agence de l'eau qualifie ces données comme étant correctes dans les proportions suivantes :

i () Au moins 65 % des données transmises relativement aux débits pour chaque déversoir d'orage soumis à autosurveillance doivent être correctes ;
ii () Au moins 80 % des données transmises relativement aux autres paramètres mesurés sur chaque déversoir d'orage supérieur à 600 kg/j de DBO5 déversant plus de 10 jours par an en moyenne quinquennale doivent être correctes.

II. - Pour la détermination de l'indicateur relatif à la validation de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées conformément au 2° de l'article D. 213-48-12-10 du code de l'environnement (Calcul du coefficient d'autosurveillance pour les systèmes d'assainissement) :
1° La condition prévue au a du 2° de cet article est remplie lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
a) Le maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées tient, met à jour et transmet à l'agence de l'eau le manuel d'autosurveillance défini à l'article 20 du même arrêté (Obligations de surveillance des systèmes d'assainissement) ;
b) Ce manuel d'autosurveillance est à jour est validé ou en cours d'expertise, au sens de l'article 20. I. 1 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (Règles pour la gestion des eaux usées) ;
2° La condition prévue au b du même 2° est remplie lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
a) Le maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées transmet à l'agence de l'eau selon les modalités de l'article 19 du même arrêté (Transmission des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement), les données issues de l'autosurveillance réalisée conformément aux III et IV de l'article 17 du même arrêté (Règles de surveillance des systèmes d'assainissement) ;
b) Au moins 80 % des données transmises relativement aux débits et aux autres paramètres mesurés sont qualifiées par point de mesure réglementaire comme étant correctes par l'agence de l'eau.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de validation des systèmes d'eau

En résumé. La validation du manuel d'autosurveillance ne nécessite plus l'intervention obligatoire du service de police de l'eau, et le terme 'maitre d'ouvrage' remplace 'exploitant' pour le système de collecte.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance