Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 17 décembre 2013Art. 2
- Arrêté du 27 décembre 2016Art. 2