Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des anciens arrêts
Résumé Ces règles ne s'appliquent plus à partir du 1er janvier 2022.
Les arrêtés des 8 août 2002,17 décembre 2013 et 27 décembre 2016 susviséssont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
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