Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2003.
Arrêté du 8 août 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2021art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2021