Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-15 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles modifié ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,

Arrêtent :

Fait le 27 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion social :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard