Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur
Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2022.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.