Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.